Famic Technologies Inc. est désignée ci-après la "Société", et la personne, l'entreprise ou la Société auprès de laquelle les marchandises ou les services sont commandés est désignée ci-après le "Vendeur".
L’acceptation écrite de la présente commande devra parvenir à la "Société" dans les dix (10) jours de la date d'émission du présent bon d'achat, par transmission à la "Société" de la part du Vendeur d'une copie dûment signée par le Vendeur. Toutes modalités différentes à celles ici prévues devront faire l'objet d'une approbation écrite distincte de la "Société". L’envoi des marchandises ou la prestation de services par le Vendeur seront réputés constituer une acceptation de sa part des modalités stipulées aux présentes, ainsi que de toutes autres modalités pouvant être énoncées à tout autre document joint par la "Société" au présent bon d'achat.
La présente commande ne devra pas être exécutée par le Vendeur à des prix plus élevés que ceux figurant sur le présent bon d'achat, sans consentement écrit de la "Société". Le Vendeur certifie que les prix indiqués dans la présente commande ne sont pas supérieurs à ceux couramment demandés à d'autres clients pour des articles identiques ou des services de même nature, en quantités similaires. Sauf stipulation contraire, le prix indiqué comprend tous les frais et dépenses encourus par le Vendeur, ainsi que le frêt et l’assurance jusqu'au lieu de destination, emballage, caisses et transport compris, ainsi que toute taxe fédérale et provinciale, locale ou autre applicable aux présentes. Tout escompte au comptant, s'il y a lieu, sera calculé à compter de la plus tardive des dates suivantes, soit la date de livraison au lieu de destination, la date de réception de la facture, ou la date de règlement de toute contestation ou réclamation.
La "Société" se réserve le droit de refuser toute marchandise et d'annuler toute ou partie de la commande sans frais ou dommages et intérêts directs ou indirects en cas de non-livraison de toute ou partie des marchandises ou services dans les délais fixés et, dans une telle éventualité, la "Société" se réserve le droit de s'adresser à tout autre fournisseur et d'obtenir compensation du Vendeur pour toute perte subie, a moins d'accord écrit au contraire autorisant une exécution différée.
En acceptant la présente commande, le Vendeur garantit à la "Société" qu'il est en droit de vendre les marchandises ou de rendre les services faisant l’objet de la présente commande et qu'il a toute autorité à la traiter et garantit de plus que les marchandises ou services qui en font l'objet seront de qualité marchande et conformes aux devis, dessins, descriptions ou échantillons soumis, et exempts de tout défaut. La "Société", pourra, suite a l’inspection des biens livrés, décider de rejeter ces derniers et ce, même si les montants correspondants ont déjà été payés au Vendeur. Dans ce dernier cas, la "Société" débitera au compte du Vendeur les montants correspondants. Une acceptation ou le paiement complet ou partiel du prix des marchandises ou services fournis en vertu des présentes ne sera pas présumé être une renonciation de la part de la "Société" à son droit de réclamer tous dommages directs ou indirects, d'annuler la présente commande ou de retourner les marchandises aux frais du Vendeur, en totalité ou en partie, en raison d'un retard dans l’exécution de la commande, d'une absence de conformité à la description des marchandises et services qui en font l’objet, ou de tout autre défaut. La présente garantie demeurera en vigueur pour une période de douze (12) mois à compter de la date de premier emploi. En tout état de cause, elle se prolongera au-delà de l'acceptation et du paiement fait par la "Société" et accroîtra à ses successeurs et ayants droit, ainsi qu'à tous clients lorsque les marchandises sont revendues par la "Société" ou intégrées aux produits de la "Société".
Le Vendeur garantit à la "Société" que les produits ou services couverts par la présente commande, une fois celle-ci acceptée, n'entreront en violation à la propriété intellectuelle de toute tierce partie incluant, sans restriction, droits d'auteur, marques de commerce, brevets ou savoir-faire. Le Vendeur s'engage à cet égard à défendre à ses frais toutes et chacune des réclamations, actions ou poursuites alléguant de tels actes de contrefaçon. Le Vendeur s'engage également à indemniser la "Société", ainsi que tous administrateurs, successeurs, ayants droit, clients et mandataires, contre tous dommages-intérêts et frais pouvant résulter de telles violations ou violations alléguées. La "Société" conservera ses droits de propriété à l'égard de tous documents ou informations qu'elle aura communiqués ou payés relativement aux présentes, lesquels sont réputés être la propriété de la "Société". De plus, le Vendeur s'engage et convient à en respecter la confidentialité et ne pas divulguer, en tout ou en partie, le contenu, sans le consentement écrit de la "Société". Les documents et informations sont confiés au Vendeur pour les seules fins de la fourniture des marchandises ou services faisant l’objet des présentes. Le Vendeur s'engage à utiliser les documents et informations transmis en vertu des présentes qu'aux seules fins de la présente commande.
Le Vendeur s'engage à livrer les matériaux et marchandises d'une manière conforme aux règles de sécurité raisonnables, visant à prévenir les accidents et blessures corporelles.
Le Vendeur ne pourra céder aucune commande, produit de la vente ou aucun élément de celle-ci, ou aucun droit en découlant sans l'accord écrit préalable de la "Société".
La "Société" se réserve le droit, à son choix, de suspendre ou d'annuler en tout temps, en totalité ou en partie, la livraison de marchandises, la prestation de services faisant l'objet de la présente commande, sans frais ni dommages-intérêts directs ou indirects, si cette suspension ou annulation est causée par force majeure, cas fortuit ou circonstances qui échappent à son contrôle, y compris une conjoncture défavorable du marché.
Tout contrat suivant les présentes, sera régi et interprété conformément aux lois de la Province de Québec et sera soumis et réglé devant un tribunal compétent du District de Montréal, province de Québec, Canada.