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CODE DE CONDUITE POUR LES PARTENAIRES D’AFFAIRES DE FAMIC TECHNOLOGIES INC.

INTRODUCTION

Le présent Code de conduite des affaires (« Code ») décrit les principes et les normes qui régissent les interactions de Famic Technologies Inc. (« Famic ») avec ses fournisseurs, clients, employés, distributeurs et revendeurs (« Partenaires ») au Canada et à l’étranger. Il vise à garantir que toutes les parties respectent l’éthique, l’intégrité et la conformité aux lois et règlements canadiens dans le cadre de leurs relations d’affaires. Le respect de ce Code favorise la transparence, la confiance et le respect mutuel dans nos relations d’affaires.

OBJET DU CODE

Famic s’engage à mener toutes ses activités dans les domaines de la légalité, de l’intégrité et de la transparence, ainsi qu’à élaborer et maintenir des politiques, procédures et contrôles internes spécifiques pour la prévention et la détection de la corruption et du trafic d’influence. Ce Code constitue ainsi l’un des instruments de l’engagement de conformité de Famic en matière de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

PORTÉE ET APPLICABILITÉ

Ce Code s’applique aux Partenaires de Famic et à leurs employés, sous-traitants et sociétés affiliées qui font affaire avec Famic. En faisant affaire avec Famic, vous acceptez de respecter les conditions décrites dans ce document.

Famic est un groupe mondial présent dans de nombreux pays, directement ou par l’intermédiaire de distributeurs, où la culture et la réglementation en matière de prévention et de lutte contre la corruption peuvent être plus ou moins restrictives. Cependant, Famic estime que les règles du Code reposent sur de bonnes pratiques d’éthique des affaires qui dépassent les frontières nationales. Nonobstant les différences de législation sur la conduite des affaires en vigueur dans chaque pays, le présent Code prévaut sur ces lois.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Équité et non-discrimination :

Famic s’engage à promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion dans ses pratiques commerciales. Famic attend de ses Partenaires qu’ils respectent les principes d’égalité des chances, en veillant à ce que tous leurs employés et Partenaires soient traités équitablement, sans discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, l’âge, le handicap, la religion ou toute autre caractéristique protégée.

Médias sociaux :

Toutes les activités sur les médias sociaux, y compris, mais sans s’y limiter, LinkedIn, X (Twitter), Instagram et Facebook, des représentants de Famic et/ou de ses Partenaires doivent être menées avec respect et ne pas porter préjudice à Famic et/ou à ses Partenaires.

Respect des droits de l’homme :

Nous attendons de nos Partenaires qu’ils traitent les personnes avec respect et dignité, qu’ils encouragent la diversité et les opinions diverses, qu’ils promeuvent l’égalité des chances pour tous et qu’ils contribuent à créer une culture inclusive et éthique.

Respect des lois et règlements :

Toutes les parties sont tenues de se conformer aux lois et règlements locaux, provinciaux et fédéraux applicables. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter :

  1. Lois sur la concurrence :
  2. Les Partenaires doivent éviter tout comportement anticoncurrentiel, notamment la fixation des prix ou les pratiques monopolistiques.

  3. Lois du travail :
  4. Respect des lois du travail, notamment en matière de salaires équitables, d’horaires de travail, de sécurité au travail et d’interdiction du travail des enfants ou du travail forcé.

  5. Réglementation environnementale :
  6. Respect de toutes les lois environnementales garantissant que les opérations commerciales minimisent les impacts environnementaux négatifs.

PRATIQUES DE TRAVAIL

Les Partenaires doivent établir et maintenir des pratiques d’emploi équitables, notamment en garantissant l’égalité des chances en matière d’emploi, sans distinction de race, de couleur, de religion, d’origine nationale et ethnique, de sexe (y compris la grossesse), d’orientation sexuelle, d’identité et d’expression de genre, d’âge, de statut matrimonial, de handicap, d’invalidité, d’informations génétiques, de statut d’ancien combattant, de service ou d’obligation militaire et de toute autre caractéristique protégée par la loi. Les Partenaires doivent garantir des salaires et des conditions de travail équitables, ainsi qu’un environnement de travail exempt de harcèlement et de violence.

Liberté d’association :

Famic attend de ses Partenaires qu’ils respectent le droit des travailleurs à s’associer librement et à communiquer ouvertement avec la direction au sujet des conditions de travail, sans crainte de harcèlement, d’intimidation, de sanctions, d’ingérence ou de représailles. Famic attend de ses Partenaires qu’ils reconnaissent et respectent le droit des travailleurs à exercer leurs droits légaux de libre association, notamment en adhérant ou non à un comité d’entreprise, un syndicat ou une association de travailleurs de leur choix.

Traitement équitable des employés :

Les employés des Partenaires doivent être traités avec respect et dignité, et les politiques et procédures disciplinaires des Partenaires doivent être clairement définies et communiquées aux employés avant leur candidature. Aucun traitement brutal ou inhumain, y compris le harcèlement ou les abus physiques, sexuels, psychologiques ou verbaux, ni les châtiments corporels, ne sera toléré ; aucune menace de tels traitements ne sera tolérée.

Interdiction du travail forcé ou du travail des enfants :

Il est interdit de recourir au travail forcé, y compris le travail pénitentiaire, le travail sous contrat, le travail en servitude (lié par une dette) ou toute autre forme de travail forcé. Tout travail doit être volontaire et les travailleurs doivent être libres de quitter le travail moyennant un préavis raisonnable. Nul ne doit être employé avant l’âge de 14 ans ou avant l’âge de fin de scolarité obligatoire dans le pays de fabrication, l’âge le plus élevé étant retenu. Les travailleurs de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer de travail susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des jeunes travailleurs.

Normes de santé et de sécurité :

Le Partenaire doit fournir un environnement de travail sûr et sain afin de prévenir les accidents et les atteintes à la santé découlant du travail ou de l’exploitation de ses installations. Les travailleurs doivent bénéficier d’une formation en santé et sécurité, avoir accès à des toilettes propres et à de l’eau potable.

Conditions et horaires de travail :

Les Partenaires doivent donner la priorité à la santé et à la sécurité de leurs employés et des communautés dans lesquelles ils opèrent. Tous les Partenaires doivent adhérer aux réglementations en matière de santé et de sécurité au travail, garantissant un environnement de travail sûr pour tous les employés.

Sécurité des produits :

Les Partenaires doivent s’assurer que tous les produits fournis répondent à toutes les normes de sécurité applicables et ne présentent aucun risque excessif pour les consommateurs ou l’environnement.

DURABILITÉ ET RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

Gestion des déchets et des ressources :

Famic s’engage à adopter des pratiques commerciales durables et respectueuses de l’environnement. Nous attendons de nos Partenaires qu’ils soutiennent cet engagement.

Protection de l’environnement :

Les Partenaires doivent minimiser les déchets, réduire les émissions et utiliser les ressources de manière efficace, conformément aux meilleures pratiques environnementales.

Pratiques durables :

Famic encourage l’adoption de sources d’énergie renouvelables, de programmes de réduction des déchets et d’emballages écologiques.

CORRUPTION, POTS-DE-VIN ET FRAUDE

Famic applique une politique de tolérance zéro envers la corruption. Famic adhère à des normes élevées et attend de ses employés et distributeurs qu’ils respectent les normes qu’elle s’impose. Pour Famic, la corruption se rapporte à l’offre, à la promesse, au don, à l’acceptation ou à la sollicitation d’un avantage indu de quelque valeur que ce soit (financière ou non financière), directement ou indirectement, quel que soit le lieu, en violation des lois applicables, pour encourager ou récompenser un individu pour avoir agi ou non dans le cadre de ses fonctions. Famic attend de ses employés qu’ils refusent systématiquement et catégoriquement toutes demandes ou offres de pots-de-vin, quel que soit leur montant ou leur valeur, en énonçant clairement la position et l’engagement de Famic concernant la prévention et la lutte contre la corruption.

Cadeaux, hospitalité et divertissements :

Tout échange de cadeaux, d’hospitalité et de divertissements doit être raisonnable, transparent et ne pas viser à influencer les décisions commerciales.

Pratiques interdites :

Il est strictement interdit d’offrir, de donner, de solliciter ou d’accepter des pots-de-vin, des commissions occultes ou toute forme de paiement contraire à l’éthique.

PRATIQUES COMMERCIALES ÉTHIQUES

Famic s’engage à maintenir les normes les plus élevées en matière d’éthique commerciale et attend la même chose de ses Partenaires.

Honnêteté et intégrité :

Toutes les transactions et communications doivent être menées avec honnêteté et transparence.

Pratiques commerciales équitables :

Aucun partenaire ne doit se livrer à des pratiques déloyales, trompeuses ou frauduleuses. Cela implique de fournir des informations exactes et de préserver l’intégrité des données financières, opérationnelles ou promotionnelles.

Conflits d’intérêts :

Les Partenaires doivent divulguer tout conflit d’intérêts réel ou potentiel susceptible d’affecter les décisions ou les relations commerciales.

Tenir des registres exacts :

Les Partenaires doivent tenir des registres commerciaux exacts et complets et ne doivent modifier aucune entrée de manière à dissimuler ou à déformer la transaction sous-jacente. Tous les registres, quel que soit leur format, établis ou reçus comme preuve d’une transaction commerciale doivent représenter intégralement et fidèlement la transaction ou l’événement documenté. Les registres doivent être conservés pendant toute la durée de la relation du partenaire avec Famic et pour toute période supplémentaire requise par la loi, le contrat ou la politique.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Confidentialité :

Toute information exclusive ou sensible partagée entre les parties doit être traitée de manière confidentielle et utilisée uniquement aux fins prévues.

Protection des informations confidentielles :

Les Partenaires doivent suivre tous les principes applicables en matière de protection des données confidentielles et utiliser les données personnelles uniquement lorsque cela est légal et nécessaire pour atteindre des objectifs commerciaux légitimes.

Respect des droits de propriété intellectuelle :

Toutes les parties doivent protéger les renseignements sensibles et confidentiels conformément aux lois canadiennes sur la confidentialité des données, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les Partenaires sont tenus de protéger et de respecter toute la propriété intellectuelle appartenant à Famic, ce qui comprend, sans s’y limiter, tous les brevets, marques de commerce, droits d’auteur, secrets commerciaux, savoir-faire et autres renseignements confidentiels ou exclusifs de Famic. Les Partenaires n’ont aucun droit d’utiliser la propriété intellectuelle ou les autres renseignements exclusifs de Famic sans l’autorisation écrite préalable de Famic.

RESPONSABILITÉ, SURVEILLANCE ET CONFORMITÉ

Famic attend de ses Partenaires qu’ils fassent preuve de responsabilité et maintiennent un système de contrôle du respect de ce Code.

Contrôles et audits internes :

Les Partenaires sont encouragés à s’efforcer en permanence d’améliorer leurs pratiques commerciales en fonction de l’évolution des attentes en matière de responsabilités éthiques, environnementales et sociales.

Contrôle de la conformité :

Les Partenaires doivent mettre en place des systèmes appropriés pour garantir le respect des lois et réglementations applicables, ainsi que du présent Code. Les représentants de Famic doivent s’efforcer en permanence de respecter l’intégralité du présent Code, ainsi que toutes les autres politiques et lois, règles et réglementations applicables de Famic. Toute violation par un représentant de Famic peut entraîner des sanctions disciplinaires, notamment la résiliation du contrat de travail, du mandat d’administrateur ou du contrat.

Conséquences du non-respect du présent Code :

Le non-respect du présent Code peut entraîner la résiliation des contrats, la suspension des relations commerciales ou d’autres mesures appropriées. Nous nous réservons le droit de vérifier le respect du présent Code par nos Partenaires et de prendre les mesures nécessaires.

PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

Famic encourage une communication ouverte. Toute violation de ce Code doit être signalée sans délai aux contacts appropriés au sein de Famic.

Mécanismes de signalement :

Sous réserve des restrictions légales applicables à ce type de signalement, Famic attend de ses Partenaires qu’ils signalent tout comportement illégal ou contraire à l’éthique.

Action contre les représailles :

La confidentialité et l’intégrité sont primordiales pour Famic en toutes circonstances. Ceci est particulièrement important lorsqu’un partenaire signale une préoccupation ou une violation présumée du Code, des politiques ou de la loi. Famic ne tolère aucune représailles contre les représentants d’un partenaire ou de Famic qui, de bonne foi, expriment leurs préoccupations. De telles représailles pourraient résulter en la fin de la relation d’affaires avec Famic.

Traitement des plaintes :

Tous les signalements reçus par Famic et seule une petite équipe d’employés de Famic y a accès. Ce processus respecte toutes les lois applicables en matière de dénonciation et de confidentialité des données, et les données personnelles sont supprimées afin de garantir la sécurité des données personnelles du déclarant. Tous les signalements reçus seront évalués et une enquête interne sera menée si nécessaire. Le déclarant peut rester anonyme. Cependant, il est vivement recommandé à tous les déclarants de s’identifier afin de faciliter l’enquête.

RÉVISION ET MISES À JOUR

Révision régulière du Code :

Famic demandera un contrôle périodique et une confirmation de conformité portant sur le déploiement et l’exécution du Code afin de garantir sa bonne compréhension et son application. Des mesures correctives seront prises si nécessaire.

Modifications et mises à jour :

Le Code peut être mis à jour ou modifié à tout moment. Dans ce cas, les modifications et/ou mises à jour seront publiées sur le site web de Famic : www.famictech.com.

En faisant affaire avec Famic Technologies Inc., vous acceptez de respecter les principes et les normes décrits dans ce Code de conduite.

Déclaration périodique du distributeur